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Mécanisme indépendant de traitement des réclamations (MIR)

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Proparco a mis en place un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou groupement de personnes qui pense être directement affecté par les activités ou les répercussions d’un projet Proparco de déposer une réclamation.

Proparco a pour objectif de soutenir le développement du secteur privé dans les pays en développement et émergents. Afin de promouvoir une économie durable et résiliente, la protection de la planète et la réduction des inégalités, Proparco respecte des standards élevés en matière environnementale, sociale et éthique fondés sur les droits de l’homme, la lutte contre la corruption, la transparence, le dialogue avec ses parties prenantes et la réduction de son empreinte écologique.

Au cours de leur déploiement, les projets peuvent avoir des effets inattendus ou non maîtrisés négatifs sur l'environnement et les personnes, notamment les communautés, les travailleurs ou d'autres parties prenantes. C’est pourquoi Proparco a mis en place un mécanisme indépendant de traitement des réclamations (le MIR, en anglais, Independent Complaint Mechanism, ICM). 

Ce mécanisme permet de donner à toute personne, communauté locale ou groupe d’individus s’estimant affecté de manière négative par un projet dont un financement est mis en œuvre par Proparco, la possibilité de déposer une réclamation auprès de Proparco, d’être entendu et, le cas échéant, leur permettre d’accéder à des voies de recours. 

Il s'agit d'une initiative conjointe de Proparco et des institutions du financement du développement (IFD) allemande et néerlandaise, la DEG - la banque bilatérale de développement du secteur privé allemande, membre du groupe KFW - et le FMO - la banque bilatérale de développement du secteur privé néerlandaise.

Les IFD s'engagent à revoir régulièrement et à mettre à jour, si nécessaire, la politique du MIR afin de garantir sa robustesse, son efficacité, sa conformité aux bonnes pratiques, son accessibilité et sa structure adéquate pour mener le processus de traitement des réclamations en répondant aux besoins des parties prenantes.

Le panel d’experts est strictement indépendant de Proparco et assure un traitement impartial des réclamations. Celui-ci se prononce tout d’abord sur sa recevabilité, et, le cas échéant, assure son traitement. Le panel communique avec le plaignant, est responsable des actions de règlement de différend ou d’examen de la conformité, et rédige un rapport sur chaque réclamation recevable.

Le panel se compose de trois spécialistes internationaux qui disposent d’une expertise dans la médiation, la gestion de mécanismes des réclamations, les questions sociales et environnementales, juridiques et/ou financières.

En savoir plus sur le panel d'experts indépendants

Communiqué | Finalisation et entrée en vigueur de la nouvelle politique du Mécanisme indépendant de traitement des réclamations

Le 1er mars 2026

Un processus de révision de la politique collaboratif et fondé sur le consensus

Les IFD et le panel d’experts indépendants du MIR ont révisé la politique avec l’aide d’experts facilitateurs. Ils ont étroitement collaboré depuis la revue stratégique réalisée en 2022 jusqu'au travail de rédaction impliquant activement des parties prenantes et reposant sur la recherche de consensus. À la suite d'une consultation publique officielle en 2025 et d’un travail conjoint, la version finale de la politique a été approuvée par chacun des IFD en décembre 2025. Voir le lien ci-dessous pour plus d’informations sur le processus.

The ICM Policy Review & Update - ICM Public Consultation

Principales améliorations

  • La nouvelle politique introduit des processus et des étapes plus limpides et plus prévisibles, alignés sur ceux de mécanismes de redevabilité comparables.
  • Elle renforce l’indépendance opérationnelle du MIR en remplaçant les bureaux des réclamations au sein des IFD par un Panel pleinement indépendant composé de trois membres et soutenu par une équipe dédiée.
  • Elle garantit également une plus grande cohérence en matière de budget, de reporting et de gouvernance grâce à un site internet unique (en cours d’élaboration) et à un/e Président/e du Panel disposant de plus grandes responsabilités.
  • La nouvelle politique introduit deux nouvelles fonctions au MIR : la fonction de conseil et celle de sensibilisation.
  • Elle introduit une option formelle de report de l'examen préliminaire des réclamations recevables afin de faciliter une résolution rapide.
  • Enfin, elle clarifie le traitement des intermédiaires financiers et instaure un encadrement borné dans le temps pour les plans d’action du management. 

Dans son ensemble, la version finale de la politique démontre un fort alignement avec les normes internationales et renforce l'indépendance du MIR.

Entrée en vigueur de la politique et nomination de la Présidente du Panel

La nouvelle politique est entrée en vigueur le 1er mars 2026. À compter de cette date, toutes les nouvelles réclamations soumises sont traitées conformément à la politique révisée. 

Les IFD ont le plaisir d’annoncer que Dr Marina d’Engelbronner-Kolff, actuellement membre du Panel, a été nommée Présidente du Panel. Dans le cadre de ses fonctions de Présidente du Panel, Dr Marina d’Engelbronner-Kolff continuera de siéger en tant que membre du Panel tout en assumant des responsabilités supplémentaires afin de garantir le fonctionnement efficace et efficient du MIR. Il s’agit en particulier de rôles de représentation, de pilotage opérationnel et de responsabilités managériales, notamment la supervision du personnel dédié au MIR.

Les réclamations doivent être soumises par écrit et transmises, par courriel, par courrier ou au moyen du formulaire en ligne disponible sur le site Internet de Proparco.

Lorsque vous soumettez une Réclamation, veuillez fournir les informations suivantes :

  • votre nom et vos coordonnées, y compris votre pays de résidence ;
  • le cas échéant, l’identité et les coordonnées du représentant du plaignant ainsi que la preuve qu’il est habilité à représenter celui-ci ;
  • la nature et le lieu du projet en question et son nom (s’il est connu) ;
  • des informations relatives au préjudice ou au risque perçu avec autant de détails que possible, ainsi qu’une description de la manière dont vous êtes ou pourriez être affecté par celui-ci. Si vous disposez de documents jugés pertinents, veuillez les joindre à votre Réclamation ;
  • une description des démarches que vous avez déjà entreprises pour remédier au préjudice ou au risque perçu ou pour résoudre le litige ;
  • le cas échéant, l’indication de la politique de Proparco que cette dernière a prétendument violée ;
  • ce que vous espérez obtenir avec votre Réclamation – quelle solution ou quelle réparation vous demandez ;
  • si vous souhaitez que soit préservée la nature confidentielle de votre identité et/ou des informations communiquées.

Les réclamations peuvent être transmises :

Veuillez nous faire parvenir votre Réclamation à l’adresse e-mail suivante, de préférence en utilisant le modèle fourni : complaintsoffice@proparco.fr 

  • par voie postale :

Veuillez nous faire parvenir votre Réclamation à l’adresse suivante, de préférence en utilisant le modèle fourni :
Bureau des Réclamations Environnementales et Sociales
Proparco 
151 rue Saint Honoré 
75001 Paris
France

Déposer une réclamation

Les informations collectées vous concernant font l’objet d’un traitement sous la responsabilité de Proparco dont la finalité est la gestion des réclamations environnementales et sociales. Vous pouvez, dans les conditions définies par la réglementation applicable, accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de vos données et d’un droit à la portabilité des données. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter la déléguée à la protection des données (DPO) du groupe AFD, par voie électronique : informatique.libertes@afd.fr ou via un formulaire en ligne. Si vous estimez, après avoir contacté la DPO et obtenu sa réponse, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL.

Plus d’informations sur le traitement des données collectées

Ce tableau permet d’accéder aux détails des réclamations déclarées admissibles par le panel d’experts indépendants depuis la mise en place du Mécanisme :

 

Project Client Country Sector Status Complementary information
FRB FirstRand Bank Republic of Liberia Finance Monitoring More information
Anonymous Anonymous Asia / Middle East Renewable energy Admissibility decision -

Rapports annuels DEG/FMO/Proparco

Independent Complaints Mechanism Public Consultation on the Draft Policy :

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